J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10612

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Arrêté du 8 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOX9803070A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, chef du service de la législation fiscale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1998.


Dominique Strauss-Kahn